J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0321796V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, inspection de Montbéliard, dont le siège social est 24, avenue Wilson, 25200 Montbéliard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.